Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions générales de ventes sont conclues d’une part par la Société Littoral Nautic
dont le siège se situe 161 rue Paul Bert 69003 LYON, immatriculé au registre du Commerce et des
Sociétés de Lyon sous le numéro 799 459 078, ci-après dénommée LITTORAL NAUTIC, gérant le site
www.littoral-nautic.fr, et d’autre part par toute personne physique ou moral souhaitant procéder à
un achat par l’intermédiaire du site internet www.littoral-nautic.fr dénommée ci-après le client.
Les Conditions générales de Ventes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société
littoral Nautic dispense au candidat les prestations de formation en vue d’acquérir le permis bateau
choisi par le candidat.
Lors de son inscription au bateau Ecole Littoral Nautic, le candidat aura l’obligation de signer un
contrat de formation reprenant les conditions générales sise présentes.

Article 1 : Objet

La société Littoral Nautic a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’établissement
dispense au candidat les prestations de formation en vue d’acquérir les compétences indispensables
à l’obtention du permis bateau selon l’option choisi par le candidat et coché sur le contrat. L’achat
d’un produit via le présent site implique une acceptation sans réserve du client des présentes
conditions générales de vente dont le candidat reconnait avoir pris connaissance préalablement à sa
commande. Le client reconnait avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre
des présentes conditions générales de ventes. La société Littoral Nautic pourra, sans préavis, et à
tout moment, modifier ces conditions générales de vente, afin de respecter la règlementation en
vigueur ou dans le but d’améliorer le site. De ce fait les conditions générales de vente sont celles
applicables à la date ou le client passe commande.

Article 2 : Démarches administratives

Le candidat mandate la société Littoral Nautic, qui a fait l’objet d’un agrément administratif, en vue
d’effectuer en son nom toutes les démarches administratives nécessaires à l’enregistrement de sa
demande de permis. L’établissement s’engage à procéder à l’enregistrement du dossier de l’élève
par voie électronique, sur le serveur de l’administration, sous réserve que l’ensemble des pièces
listées et communiquées au candidat, ait été transmis à Littoral Nautic. Selon l’option choisie, un
livret du candidat avec le livret de certification, regroupant l’ensemble du programme de formation,
sera remis au candidat. Celui-ci devra être présenté, par le candidat, à l’examen théorique ainsi qu’à
l’épreuve pratique. Au fur et à mesure de la formation, le moniteur valide les compétences acquises.
Le Livret du candidat sera conservé par le candidat, le livret de certification sera gardé par Littoral
Nautic.
La Société Littoral Nautic s’engage à dispenser les formations, théoriques et pratique, conforme à la
règlementation, par des formateurs agrées titulaires d’une autorisation d’enseigner.
Toute séance de formation (théorique ou pratique) non décommandée 72 heures à l’avance, sera
considérée comme due et facturée, sauf motif dûment justifié (voir contrat de formation). La société
Littoral Nautic se réserve le droit, pour un motif légitime (maladie, arrêt de travail, panne du bateau,
convocation à un examen…) d’annuler des cours et des leçons sans préavis. Les séances feront alors
l’objet d’un report.

Article 3 : Produits et dispositions générales

Les produits sont ceux figurant le site, www.littoral-nautic.fr, et peuvent faire l’objet de
modifications ou d’amélioration. Chaque fiche produit est présentée sur le site avec le descriptif du
permis bateau concerné, selon la règlementation en vigueur.
Les photos ne sont pas contractuelles et n’engagent en rien le vendeur.
Les prix figurants sur chaque produit, sont en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), la
TVA étant celle appliquée à la date de la commande.
La confirmation de la commande entraine l’acceptation des présentes conditions générales de ventes
et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies
et la confirmation vaudront preuve de la transaction. La Société Littoral Nautic communiquera au
client l’enregistrement de sa commande par mail : : contact@littoral-nautic.fr
La société Littoral Nautic pourra être contacter par le client par mail : : contact@littoral-nautic.fr, par
téléphone au 04 78 62 81 73 ou par courrier : LITTORAL NAUTIC 161 rue Paul Bert 69003 – LYON

Article 4 : Réserve de propriété – Résiliation

La Société Littoral Nautic conserve la pleine propriété du ou des produits vendus jusqu’au paiement
complet du prix total TTC. Le candidat s’engage à régler les sommes dues selon les modalités
mentionnées sur le contrat de formation. Tout défaut de règlement pourra entrainer la rupture du
contrat. La résiliation du contrat peut intervenir de plein et droit et sans préavis si le candidat
enfreints les règles de sécurité ou les consignes pédagogiques demandées par le moniteur. Toute
résiliation du contrat par le candidat entraînera une facturation complémentaire notifiée sur le
contrat de formation.

Article 5 : Obligation de l’établissement

L’établissent s’engage à faire valider par l’administration la demande d’inscription du candidat, sous
réserve que le candidat ait bien fourni l’ensemble des pièces nécessaires à son inscription.
Article 6 : Durée du contrat
Le contrat de formation est conclu pour une durée de six mois à compter de la date d’achat de la
formation. L’obtention du permis, objet du présent contrat, mettra fin de manière anticipée audit
contrat. Cette durée de formation pourra néanmoins donner lieu à un prolongation, après une
renégociation avec l’agence de formation.

Article 7 : Délai de rétractation

Selon l’article L121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14
jours ouvrables à la date de la commande pour exercer son droit de rétractation pour échange ou
remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de de retour.
Article 8 : Envoie par poste du produit acheté
Dans certains cas le produit acheté pourra être envoyé au client par la société Littoral Nautic, sous
réserve du paiement des frais postaux.

Article 9 : Responsabilité

La responsabilité de la Société Littoral Nautic ne pourra être engagée pour un dommage résultant de
l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, virus, ou autres problèmes, indépendants
de la volonté de la société Littoral Nautic.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.littoral-nautic.fr sont la propriété intellectuelle et exclusive de la
société Littoral Nautic. Personne n’est autorisé à exploiter, reproduire, ou utiliser à quelque titre au
se soit, même partiellement, des éléments du site sous quelque forme que se soit, photo, logo, visuel
ou texte.

Article 10 : Données à caractère personnel

Les informations recueillies à l’occasion de l’établissement du contrat de formation, sont collectées
et enregistrées par la Société Littoral Nautic aux fins d’exécution du contrat, des prestations de
formation théoriques, pratiques et de toutes autres formalités effectuées auprès de l’administration.
Seules les données nécessaires à ces finalités sont conservées pendant une durée de cinq ans.
La société Littoral Nautic s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le
client pour l’utilisation de certains services. Au titre des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, et modifié par la loi 2014-344 du 17 mars 2014, dite informatique et liberté et au règlement
européen 2016/679 du 27 avril 2016, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de
suppression, de limitation ou de l’utilisation de ses données personnelles. Le candidat pourra donc à
tout moment faire sa demande à l’adresse : LITTORAL NAUTIC 161, rue Paul Bert – 69003 LYON.

Article 11 : Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou
contentieux, le tribunal compétent sera celui de Lyon.

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